Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 1 juillet 2025

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles NAOSITE (EURL au capital de 100 €, RCS Nantes [SIREN], siège : 41‑43 quai Malakoff – 44000 Nantes), ci‑après le Prestataire, fournit à son Client le service « NAOSITE – PACKWEB ».

  1. Description du service

Le PACKWEB inclut :

  • Création et mise en ligne d’un site web personnalisé.
  • Hébergement sécurisé (SSL/TLS, sauvegardes quotidiennes).
  • Nom de domaine standard (.fr, .com, .net) géré et renouvelé.
  • Paramétrage SEO (balises, plan sitemap, indexation).
  • Mises à jour sur demande (contenus, visuels, correctifs).
  • Support technique sous 72 h ouvrées.
  • Refonte design complète tous les 18 mois.
  1. Prix & paiement

Le service est facturé 39,99 € HT/mois. TVA non applicable – art. 293 B CGI. Paiement par prélèvement automatique via Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande) à la date anniversaire de la souscription, pour couvrir le mois civil à venir. Les factures sont émises et transmises électroniquement.

  1. Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée initiale de 1 mois, renouvelable tacitement par périodes successives d’un mois. Chacune des Parties peut résilier par préavis écrit de 10 jours ouvrés avant la date d’échéance.

  1. Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs prouvés, dans la limite d’un montant égal à trois mois de redevances. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, données, etc.) sont expressément exclus. 

  1. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure propriétaire exclusif du Site et des livrables associés. Le Client bénéficie, pendant son abonnement, d’un droit d’usage non exclusif et non transférable.

  • Transfert gratuit des droits après vingt‑quatre (24) mois depuis le dernier design.
  • Rachat anticipé possible avant ce terme selon conditions définies.
  • Destruction du Site sous sept (7) jours ouvrés en l’absence de rachat ou de transfert après la fin du contrat.
  1. Protection des données (RGPD)

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (RGPD). Les modalités sont précisées dans un DPA distinct, disponible sur demande.

  1. Responsabilité

Le Client est seul responsable de l’ensemble des informations, contenus et données publiés sur son site (textes, images, vidéos, liens, applications, etc.).

Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou sanction relative aux contenus publiés sur son site.  

  1. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

  1. Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nantes.